70 ans de la loi Bichet, une garantie pour les marchands de presse

La loi Bichet, qui a été élaborée à la Libération en 1947, a fêté ses 70 hier (2 avril 2017). Elle est fondamentale pour notre réseau. Elle organise la liberté de la presse qui est un droit constitutionnel en garantissant le pluralisme de la presse et instaure les coopératives de presse, sous le contrôle d’un Conseil supérieur des messageries de presse. Elle assure l’impartialité entre les titres (chacun peut entrer dans une coopérative) et entre les éditeurs (1 éditeur = 1 voix). L'éditeur qui adhère à une coopérative ne peut vendre au numéro ses titres en dehors du réseau de vente agréé des marchands de journaux. Une loi unique, fondatrice, qui est encore d’actualité aujourd’hui.

A la demande de notre organisation professionnelle, elle a été réformée en 2011 : elle donne alors plus de poids au Conseil supérieur des messageries de presse, et fonde l’Autorité de régulation des messageries de presse. Les décisions du CSMP sont rendues exécutoires, c’est-à-dire qu’elles s’imposent aux acteurs de la filière et faire l’objet d’un recours en justice en cas de non-respect. Quant à l’ARDP permet aux marchands de journaux de siéger au Conseil supérieur : 2 sièges sont réservés à leurs représentants, sur 20 (les autres étant partagés entre éditeurs, messageries, dépositaires mais aussi représentants des salariés des messageries). C’est Culture Presse, l’union des commerçants des loisirs et de la presse (ex-UNDP), qui assume cette responsabilité, au titre de seule organisation professionnelle représentative des diffuseurs de presse au plan national. Depuis cette réforme, de nombreuses avancées, portées par nos élus, ont été obtenues pour notre réseau. 

Souvent critiquée, cette loi n’en demeure pas moins un « parapluie » pour les commerçants de la presse indépendants qui garantit leur place dans la filière et les protège. Sans elle, nous n’aurions pas le poids qui est aujourd’hui le nôtre dans la filière. Au final, elle crée des contraintes, certes, mais qui ont construit notre marché : faut-il rappeler que la France est le premier marché au monde de vente de magazines par habitants ? Loin d’être statique, elle a été complétée au fil des années par les accords interprofessionnels négociés en notre faveur, et aujourd’hui par les décisions du Conseil supérieur. Il faudra continuer à faire évoluer les choses. Comptez-sur nous pour continuer inlassablement le travail… et en attendant, souhaitons un bon anniversaire à une Loi de 1947 toujours utile.