La régulation de la rémunération est une condition sine qua non du pluralisme

Après avoir relevé un premier point de vigilance, la semaine dernière, au sein du rapport Pau-Langevin/Garcia, déposé à l’Assemblée nationale en avril dernier ; je reviens sur ce texte pour mettre en lumière une proposition, qui selon moi doit aussi faire l’objet de toute notre attention.

Quelques explications d’abord : le rapport propose de réformer en profondeur la régulation de la distribution de la presse. Elle est actuellement assurée par une formation bicéphale, le Conseil supérieur (CSMP) et l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP)*. Le rapport propose de "mettre fin à la tradition d’autorégulation au profit d’une instance de régulation unique". Il suggère de confier cette régulation à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Surtout, il estime que l’ARCEP devra avoir un périmètre de régulation strictement délimité, et n’aura pas d’expertise pour réguler l’installation et la rémunération des diffuseurs. Or j’estime qu’il faut au contraire une régulation de la rémunération, car c’est l’un des fondements du pluralisme de la presse. Celui-ci ne peut être maintenu si le marchand choisit les produits qu’il met à la vente en fonction des conditions commerciales. Et il ne faudrait pas que, laissés au seul droit des contrats, les points de vente soient traités différemment - en fonction de leur nature par exemple. Nous devons donc avoir une régulation via une autorité dotée de moyens, qui encadre clairement la rémunération, au nom du pluralisme et de l’égalité.

 

* Les membres du CSMP étant des représentants des éditeurs et des acteurs de la distribution, dont les marchands de presse, représentés par 2 sièges détenus par Culture Presse.