Adoption définitive en vue pour le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

27/01/2022

Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, porté par le gouvernement, devrait être définitivement adopté le 16 février prochain. La commission mixte paritaire (CMP) formée après l’examen au Sénat puis à l’Assemblée nationale est en effet parvenue à un accord sur le texte, dont s’est félicité hier lors d’une conférence de presse téléphonique Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué chargé du Tourisme, des Français de l’étranger, de la Francophonie et des Petites et moyennes entreprises.

Pierre angulaire du « plan indépendants » du gouvernement (que votre magazine Union Presse présente très largement dans son numéro 470, daté février 2022, avec une interview du ministre Jean-Baptiste Lemoyne), le projet de loi vise à mieux protéger les indépendants, et simplifier leurs démarches. « L’adoption à l’unanimité à l’Assemblée nationale montre que nous apportons de vraies réponses, qui étaient attendues », a souligné Jean-Baptiste Lemoyne, citant en particulier « le saut très important réalisé pour mieux protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur ». Au-delà de la seule résidence principale, « il ne sera plus possible de saisir les biens personnels de l’entrepreneur, c’est une avancée considérable pour éviter une double peine en cas de difficultés professionnelles », a salué le ministre. 

Autre avancée, l’élargissement notable des critères pour solliciter l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI), puisqu’elle pourra désormais être demandée par « tout indépendant qui va cesser son activité parce qu’elle n’est pas viable », a indiqué le ministre, précisant que le seuil retenu serait équivalent à une baisse de 30 % du chiffre d’affaires. « On estime qu’au moins 30 000 indépendants par an pourraient y prétendre, alors que depuis deux ans seuls 1 000 indépendants y ont eu recours », a précisé Jean-Baptiste Lemoyne, chiffrant à 130 millions d’euros par an le coût pour l’Etat de cette mesure.

Le projet de loi comprend également des mesures sur la transmission de l’entreprise, le crédit d’impôt à la formation pour les entreprises de moins de 10 salariés, ou encore la création imminente d’un portail d’information et de démarches unique (entreprendre.service-public.fr). A noter aussi, une baisse des tarifs de 30 % des assurances sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour inciter les indépendants à mieux se couvrir en cas d’imprévus pouvant menacer leur activité professionnelle. Selon les chiffres cités par le ministre, seuls 45 000 des 3 millions de travailleurs indépendants en France ont actuellement souscrits à de telles assurances, principalement en raison de leur coût.

Si le coût global du plan est selon le ministre « complexe à chiffrer car il dépend de la façon dont les indépendants s’en saisissent », Jean-Baptiste Lemoyne a assuré que l’Etat était prêt à cet « investissement ». « Sur les mesures fiscales, ma conviction est que plus ça coûtera, plus ça rapportera ! L’idée est de développer l’activité, il s’agit d’un investissement dans l’avenir du tissu de nos indépendants, qui font la vie de nos territoires », a-t-il plaidé. Le ministre a également assuré qu’il serait « très vigilant » à la façon notamment dont les établissements bancaires soutiendront les indépendants après la mise en œuvre de ce plan, en particulier en ce qui concerne d’éventuels restrictions aux crédits ou les taux de renonciation à la protection du patrimoine de ces travailleurs.

Enfin, en marge de ce projet de loi, Jean-Baptiste Lemoyne a annoncé hier la mise en place d’une « aide financière exceptionnelle » pour les travailleurs indépendants et les autoentrepreneurs, dont l’activité est pénalisée par la cinquième vague de la pandémie de Covid-19. Son montant et ses modalités devraient être précisés dans les heures qui viennent, a-t-il souligné.