L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a publié ce matin sa décision très attendue sur l’accord interprofessionnel « assortiment et plafonnement », conclu début juillet, et sur lequel elle avait ouvert une consultation publique dans le courant de l’été. Globalement, l’autorité considère que cet accord est conforme à la loi Bichet sur la distribution de la presse, et salue le fait que les acteurs de la filière soient parvenus à un consensus. Elle voit aussi dans l’accord « une avancée pour les marchands de presse [qui leur permet] de reprendre la main sur une partie de l’offre disponible dans les points de vente, conformément à ce qui avait été souhaité lors de la réforme de la loi Bichet en octobre 2019 ».
Dans son communiqué l’Arcep formule quelques commentaires, sans que cela remette en cause sa décision de valider l’accord. Elle s’inquiète ainsi que la méthode du palmarès puisse rendre plus complexe le renouvellement de l’offre, tout en estimant que la disposition qui a vocation à répondre à cette problématique est inopposable (NDLR : la possibilité pour un nouveau titre CPPAP d’accéder au linéaire, jusqu’à la prochaine revue d’offre). Un paradoxe qui devra être éclairé par un échange avec l’Arcep. Culture Presse va lui poser dans les prochains jours une question d’interprétation sur ce sujet. Par ailleurs, l’Arcep ne peut évidemment pas valider de dispositions concernant les titres non CPPAP, du fait de la loi 2019-1063. Ce qu’elle rappelle dans sa décision. Du reste, aucune disposition de l’accord ne porte réellement sur ces titres. Sinon pour rappeler qu’il ne saurait y avoir moins de droits pour le marchand sur ces derniers que sur des titres CPPAP. Ce que la profession devra organiser par ailleurs.
« L’avis de l’ARCEP que nous attendions vient de tomber : l’assortiment pour tous les marchands de presse se mettra en place à compter du 1er octobre 2022 ! Au nom de mes consoeurs et confrères marchands de presse, je me félicite de cette décision sur laquelle j’aurai l’occasion de revenir plus longuement dans La Quotidienne de lundi prochain et dans le magazine Union Presse du mois de janvier ». Daniel Panetto, Président de Culture Presse.