Chère consœur, cher confrère,
Depuis le 15 mai 2022, toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (que l’activité soit de nature commerciale, artisanale, agricole, libérale réglementée ou non) est un entrepreneur individuel (EI).
Défini par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (dite loi API), le statut de l’EI s’applique sans formalité, par le seul effet de la loi, à tous les EI, y compris ceux déjà en activité avant le 15 mai 2022. Il opère une distinction entre le patrimoine professionnel de l’EI (ses biens, droits, obligations et sûretés qui servent à son ou ses activités professionnelles indépendantes) et son patrimoine personnel (le « reste », non utile à l’activité ou aux activités professionnelles de l’EI).
Seul le patrimoine professionnel de l’EI est engagé pour répondre des dettes contractées pour les besoins des activités professionnelles indépendantes (les créanciers ainsi concernés ne peuvent saisir que les éléments du patrimoine professionnel). L’EI peut donner en garantie à un créancier à titre professionnel certains biens personnels. Il peut également, à l’occasion d’un engagement professionnel spécifique, renoncer, sous conditions fixées par décret, à la protection de son patrimoine personnel, pour le seul créancier vis-à-vis duquel il conclut cet engagement, et pour la durée de celui-ci.
En tant que commerçants, nombre de marchands de presse sont concernés par ces mesures visant à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur. Notre partenaire Fiducial, expert des questions comptables, juridiques, fiscales et sociales, fait d’ailleurs le point sur ce nouveau statut à l’occasion de chaque assemblée locale Culture Presse que nous organisons dans les territoires. Nous engageons chacun à se rapprocher de son expert-comptable ou de son conseil juridique pour mettre en œuvre les mesures de ce plan qui nous est dédié !