Chère consœur, cher confrère,
La contribution foncière des entreprises (CFE) et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont deux taxes qui, cumulées, forment la contribution économique territoriale (CET) – héritière de la taxe professionnelle, qu’elle remplace.
Au terme d’un long processus de négociations successives avec les pouvoirs publics (commencé en 2004), Culture Presse a obtenu en 2016 une exonération totale de CFE pour les marchands spécialistes indépendants. Une exonération de CFE entraîne automatiquement, et de plein droit, une exonération de CVAE. C’est pourquoi vous entendez parfois parler d’exonération de CET.
Grâce aux démarches engagées par Culture Presse ces derniers mois auprès de l’administration fiscale et du ministère de la Culture, les députés viennent de supprimer l’une des trois conditions du dispositif afin que l’exonération de CFE des marchands indépendants sous enseigne ou concept ne soit plus contestée. Elle l’était en effet pour certains de nos confrères par leur centre des impôts.
De fait, l’amendement du gouvernement supprime la condition liée à l’absence de lien par un contrat prévu à l’article L. 330-3 du code de Commerce. Ainsi, le fait de recourir à une centrale d’achat ou de fonctionner en magasin sous enseigne ou concept ne constituera plus un point de fragilité pour l’accès à cette exonération.
Par son travail d’influence, discret mais efficace, Culture Presse conforte ainsi le modèle économique de la vente au numéro en agissant sur les charges fiscales des marchands de presse spécialistes indépendants.
Daniel Panetto