Trois ans après l’adoption de la loi Pacte et le lancement d’une enquête par la Commission européenne, autorisant la privatisation de la Française des jeux (FDJ), l’opérateur historique et unique de la loterie en France a souhaité mettre les choses au clair lors de l'assemblée générale des actionnaires de l'entreprise.
En avril 2019, la loi Pacte a réformé le régime des jeux de hasard en France, en autorisant la privatisation de la FDJ. Sur les 72 % du capital détenus par l’Etat, 50 % avaient été mis sur le marché. L’Etat français était devenu actionnaire minoritaire. Dans ce cadre, la FDJ a versé 380 millions d’euros à l’État pour bénéficier du monopole sur les loteries et paris sportifs pendant 25 ans.
"Cette enquête a été ouverte, nous sommes dans une procédure contradictoire, comme c'est la règle, dans laquelle la Commission a formulé un certain nombre de questions : l'Etat français y a répondu, les parties intéressées et nous-mêmes aussi", a déclaré mardi 26 avril Stéphane Pallez, devant l'assemblée générale des actionnaires de l'entreprise.
La procédure de la Commission européenne "devrait normalement aboutir d'ici la fin de l'année" et, "aujourd'hui, il n'y a pas d'élément nouveau", a précisé la PDG de la FDJ. "La question qui est posée ne concerne absolument pas le fait que nous détenions ces droits exclusifs, mais la manière dont a été calculée la contrepartie qui nous a été demandée", a-t-elle ajouté.
En juillet dernier, Bruxelles avait annoncé le lancement d’une enquête approfondie afin de déterminer si l'organisation et l'exploitation à titre exclusif de jeux de loterie et de paris sportifs par la Française des Jeux pour une durée de 25 ans est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’Etat aux entreprises.