Le décret portant cahier des charges des SADP est paru : analyse et commentaires

19/04/2021

Chère consœur, cher confrère,

Le décret n°2021-440 formalisant le cahier des charges des messageries, désormais appelées sociétés agréées de distribution de la presse (SADP), est paru au Journal Officiel il y a quelques jours. Il fait suite à la consultation publique lancée par notre régulateur ARCEP à l’automne dernier.

Il s’agit d’une étape importante dans la mise en œuvre de la loi du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la presse. Les deux messageries existantes vont devoir solliciter leur agrément sur la base de ce nouveau cahier des charges : d’ici le 30 juin pour France Messagerie, et d’ici le 15 octobre prochain pour les MLP.

Ce cahier des charges est divisé en 9 chapitres dont je souhaite commenter pour vous les dispositions qui intéressent particulièrement notre réseau de vente.

· Parmi les sujets de satisfaction, je note l’obligation faite aux SADP d’assurer un rythme de livraison adapté avec un horaire cohérent, notamment en matière de quotidiens. Il convient sans doute d’aller plus loin car le texte fait part de la seule initiative des SADP : je pense qu’en la matière un accord interprofessionnel avec les marchands doit permettre de consolider efficacement ce point.

· L’obligation faite aux SADP de proposer une couverture nationale métropolitaine nous rassure également, en éloignant le risque d’une distribution à deux vitesses. Nous militons en effet pour que chaque point de vente, où qu’il se trouve, soit traité de façon égale.

· Un plan de continuité de la distribution de la presse devra par ailleurs être établi, y compris en cas de défaillance des prestataires des SADP : une disposition importante compte tenu des grandes difficultés que nous avons connues en 2020 avec la liquidation des dépôts SAD et de Presstalis.

· Je relève avec satisfaction qu’un dispositif de facturation sur les ventes devra être proposé à tout marchand qui le souhaite, au plus tard le 1er octobre 2022. Il s’agit là d’une attente exprimée par Culture Presse depuis les Etats Généraux de la presse en 2008 pour permettre aux marchands de toucher au fil de l’eau la totalité de leur commission presse. Toutefois, la trésorerie positive moyenne de 12 jours actuellement constatée ne saurait être remise en cause par cette évolution.

· Parmi les autres dispositions nous intéressant directement, je souligne l’obligation pour les SADP de concevoir un dispositif efficient de réassort : un serpent de mer pour la profession, mais un point fondamental pour notre chiffre d’affaires et notre relation à la clientèle !

· Parmi les points de vigilance figure la question de l’assortiment et de la régulation des quantités, dont le rappel des principes est énoncé, mais pour laquelle tout reste encore à décider dans le

cadre de l’accord interprofessionnel en cours de discussion. Je me félicite toutefois de la volonté du Ministère comme de l’ARCEP de rendre efficients ces dispositifs, notamment en exigeant le respect de la volonté du marchand : à savoir le droit qu’il peut exercer sur le hors CPPAP* comme nous l’avons toujours porté. En effet, sur ce point, je rappelle que les marchands spécialistes sont en situation de dépendance économique : pour que les principes de la loi ne soient pas détournés, Culture Presse veillera à une mise en œuvre stricte et rigoureuse de la décision d’assortiment.

· J’ai lu avec intérêt les dispositions relatives aux systèmes d’informations (SI) dont l’efficacité conditionne absolument tout ce qui précède. En ce qui nous concerne, le décret parle d’un ou plusieurs portails diffuseur en ligne. Je milite d’abord pour un portail diffuseur unique simple, lisible et efficace. La facilitation de nos tâches quotidiennes ne pourra être réellement mise en œuvre que par l’interopérabilité entre nos systèmes d’encaissement et les systèmes d’information des SADP. Quant aux indicateurs de qualité de service mentionnés par le décret, ils sont évidemment louables à condition de prévoir également les mesures à prendre si la qualité n’est pas au rendez-vous…

Sur tous ces points, nous nous tenons à la disposition de la filière comme nous l’avons toujours fait, de manière constructive.

Daniel Panetto
Président

*CPPAP : Commission paritaire des publications et agences de presse, qui détermine les critères d’admission des publications au régime économique de la presse