Suite aux annonces du gouvernement de la semaine dernière, certains commerces vont devoir fermer administrativement, notamment ceux basés dans les centres commerciaux de plus de 10 000 m² . On fait le point sur les aides dont vous pouvez bénéficier.
- Le fonds de solidarité :
Si vous êtes commerçant et que votre commerce fait l’objet d’une fermeture administrative, vous bénéficiez d'un droit d'option entre une aide mensuelle ou une indemnisation d'une partie de votre chiffre d'affaires. La demande d’aide se fait à l’aide du formulaire sur impots.gouv.fr. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.
- L'exonération totale de vos charges sociales :
Si votre commerce fait l’objet d’une fermeture administrative vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de vos cotisations sociales sous conditions.
- Remise d’impôts directs :
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées à la crise sanitaire du COVID-19, vous pouvez solliciter un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).
- Réduction du montant des loyers :
Vous pouvez solliciter votre bailleur pour qu’il réduise ou abandonne le recouvrement des loyers de votre bail commercial. Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits.
- Le chômage partiel
Vous pouvez bénéficier du dispositif de chômage partiel pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler si votre commerce fait l'objet d'une fermeture administrative. Le salarié reçoit une indemnité d’activité partielle, qui correspond à 70 % de son salaire brut (environ 85 % du net). L'entreprise bénéficie ensuite d'une allocation versée par l'État correspondant à 85 % du montant de l'indemnité d'activité partielle du salarié.