Le texte définitif de la loi de 1947, millésime 2019

30/07/2019

La version 2019 de la loi Bichet (loi 47-585 du 2 avril 1947) a été votée par les députés le 23 juillet dernier. Pour rappel, le texte avait été voté par le Sénat le 22 mai 2019.