La version 2019 de la loi Bichet (loi 47-585 du 2 avril 1947) a été votée par les députés le 23 juillet dernier. Pour rappel, le texte avait été voté par le Sénat le 22 mai 2019.
La version 2019 de la loi Bichet (loi 47-585 du 2 avril 1947) a été votée par les députés le 23 juillet dernier. Pour rappel, le texte avait été voté par le Sénat le 22 mai 2019.