Message de Daniel Panetto (17/04)

17/04/2020

Après avoir ardemment porté cette demande auprès des pouvoirs publics, directement et par l’intermédiaire de la CDF*, les conditions d’accès au fonds de solidarité pour les entreprises ont été considérablement assouplies. Je vous en ai largement parlé dans mes dernières interventions directes, il s’agissait pour moi d’élargir cette aide au plus grand nombre, afin que tous les marchands puissent en bénéficier – et même si en l’état, pour mars, un grand nombre des nôtres en ont bénéficié, grâce aux évolutions acceptées par le gouvernement.

Le décret qui fixe ces nouvelles modalités, pour une perte de chiffre d’affaires intervenue entre le 1er avril et le 30 avril 2020, est paru aujourd’hui au Journal officiel.

Désormais, les nouvelles conditions sont les suivantes :

- Le chiffre d’affaires maximum de l’entreprise est toujours fixé à 1 millions d’euros.

- En revanche, le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, n’excède pas, au titre du dernier exercice clos :

o Pour les entreprises en nom propre, 60 000€, montant doublé si le conjoint exerce une activité régulière dans l’entreprise en tant que conjoint collaborateur,

o Pour les sociétés, 60 000€ par associé et conjoint collaborateur !

- L’entreprise n’a aucune dette sociale ou fiscale au 31 décembre 2019, exceptées celles faisant l’objet d’une plan de règlement.

- L’entreprise a fait l’objet d’une fermeture au public entre le 1er et le 30 avril 2020, ou subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant cette période :

o Par rapport à la même période de l’année précédente,

o Ou, sur demande, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année (civile) 2019 !

Rappelons également que le fonds concerne les petites entreprises, de moins de 10 salariés. Et que la demande d’aide permet par la suite de solliciter l’aide à votre Région !

Nous pouvons vraiment nous féliciter de cette mesure. Et je ne peux à nouveau que vous inviter à faire la demande d’aide !

Solidairement,
Daniel Panetto

Vous pouvez consulter le décret en cliquant ici.

*Confédération des commerçants de France