Réforme de la loi Bichet : Culture Presse satisfaite du texte

29/07/2019

Dans la nuit du 24 juillet 2019, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse.Plusieurs points permettent à Culture Presse, représentative des marchands de journaux, d’être satisfaite du texte à ce stade. Notamment grâce à l’adoption de certains amendements, que Culture Presse avait soutenus :

- Un amendement précisant que l’accord interprofessionnel, qui définira les règles de l’assortiment, devra tenir compte « des caractéristiques physiques et commerciales des points de vente, de l’actualité et de la diversité de l’offre de presse ». Un changement de formulation qui consacre le principe d’un assortiment unique, dont les grands principes sont opposables à tous

- Un amendement permettant à l’Arcep de s’assurer que l’ensemble du territoire sera bien couvert par les agréments délivrés aux sociétés de distribution, afin d’éviter les « zones blanches », notamment en matière d’IPG. Il s’agit de veiller à la continuité territoriale et temporelle. Une unicité du réseau et une égalité de traitement des marchands, partout sur le territoire, qu’avait ardemment défendues Culture Presse.

Ils viennent s’ajouter aux modifications faites précédemment par le Sénat, et qui avaient aussi contribué à rendre le texte équilibré et juste pour les marchands. Les amendements auxquels Culture Presse n’était pas favorable n’ont pas été intégrés au texte. Notamment ceux visant à fusionner les catégories CPPAP et non CPPAP dans un même assortiment et plafonnement pour tous ces titres sans distinction.

Une proposition portée par la députée Mme Rabault, suite à une discussion avec les élus de la délégation locale Sud-Ouest de Culture Presse,  n’a pas été adoptée, mais reste vivement soutenue par l’organisation professionnelle. Il s’agit d’instaurer une formation obligatoire aux marchands de presse pour obtenir leur certificat d’inscription sur les listes de la Commission du réseau. Culture Presse espère que ce sujet émergera comme axe de travail futur avec les pouvoirs publics.